Conditions générales de vente - Conditions générales d'utilisation

MENTIONS LEGALES

Préface

Les termes commençant par une majuscule sont définis dans le glossaire des Conditions d'Utilisation du site.

Intervenants

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux Utilisateurs du site cartenolimit.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Le propriétaire et/ou éditeur est une personne morale.
Propriétaire et/ou éditeur du site : CARTE NO LIMIT France
Statut : SAS au capital de 10000 €, Siret n° 80849113800018
Adresse éditeur : 614 Av. du Prado, 13008 MARSEILLE, France
Responsable publication : Monsieur PATRICE KHAROUBI, Président
Hébergeur : OVH - RCS LILLE METROPOLE 424 761 419 00045
Adresse hébergeur : 2 Rue Kellermann 59100 ROUBAIX

Informations personnelles collectées

En France, les Informations Personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article 226-16 du Code pénal et la Directive européenne n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995.
A l'occasion de l'utilisation du site cartenolimit.com, sont notamment recueillies les informations suivantes qui ne sont pas considérées comme personnelles (les « Informations Non Personnelles »):
- l'adresse Internet URL des liens par l'intermédiaire desquels l'Utilisateur a accédé au site cartenolimit.com
- le fournisseur d'accès de l'Utilisateur.
A l'occasion de l'utilisation du site cartenolimit.com, est recueillie l'adresse de protocole Internet (IP) de l'Utilisateur l'information qui est considérée comme une Information Personnelle par une partie de la jurisprudence et par la CNIL.
CARTE NO LIMIT collecte également des informations personnelles Supplémentaires relatives à l'Utilisateur (nom, adresse électronique, coordonnées téléphoniques) pour le besoin des services proposés par le site cartenolimit.com. L'Utilisateur fournit les dites Informations Personnelles Supplémentaires en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie.
Il est alors précisé à l'Utilisateur du site cartenolimit.com le caractère obligatoire ou non des Informations Personnelles qu'il serait amené à fournir.
L'Utilisateur justifiant de son identité dispose de la possibilité de solliciter auprès de CARTE NO LIMIT, à l'adresse électronique contact@cartenolimit.fr :
- la vérification des données à caractère personnel le concernant ayant fait l'objet d'une collecte par CARTE NO LIMIT ou pour son compte ;
- les informations ayant trait aux finalités de traitement de ces données ;
- les informations ayant trait à l'identité et au rattachement géographique des destinataires de ces données ;
- la communication d'une copie de ces données délivrée gratuitement, dans la mesure où une telle demande n'est pas abusive, notamment par son caractère répétitif et disproportionné.
Aucune Information Personnelle (y compris les Informations Personnelles Supplémentaires, le cas échéant) de l'Utilisateur du site cartenolimit.com n'est :
- collectée à l'insu de l'Utilisateur ;
- publiée à l'insu de l'Utilisateur.
Le site cartenolimit.com se réserve le droit d'échanger, transférer, céder ou vendre sur un support quelconque à des tiers les Informations Personnelles, y compris les Informations Personnelles Supplémentaires, sous réserve du respect des dispositions édictées notamment par la CNIL.
Au demeurant, CARTE NO LIMIT est autorisé(e) à effectuer des études et analyses statistiques sur l'utilisation et la typologie des Utilisateurs du site cartenolimit.com, sous réserve de conserver l'anonymat de ces derniers.

Rectification des Informations Personnelles collectées

Conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit de modification des données nominatives collectées le concernant. Pour ce faire, l'Utilisateur envoie à CARTE NO LIMIT :
- un courrier électronique à l'adresse contact@cartenolimit.fr,
- un courrier à l'adresse 614 Av. du Prado, 13008 MARSEILLE, France
en indiquant son nom ou sa raison sociale, ses coordonnées physiques et/ou électroniques, ainsi que le cas échéant la référence dont il disposerait en tant que membre du site cartenolimit.com.
La modification interviendra dans des délais raisonnables à compter de la réception de la demande de l'Utilisateur.

Cookies

Un « Cookie » permet l'identification de l'Utilisateur, la personnalisation de sa consultation du site cartenolimit.com et l'accélération de la mise en page du site grâce à l'enregistrement d'un fichier de données sur son ordinateur.
L'Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise CARTE NO LIMIT à y procéder.
En tout état de cause, CARTE NO LIMIT s'engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale.
L'Utilisateur peut refuser l'enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l'acception des « Cookies ». Pour ce faire, l'Utilisateur procédera au paramétrage de son navigateur à partir du menu « outil » pour Microsoft Internet Explorer.
S'agissant des Cookies Google qui sont autorisés par défaut, vous pouvez modifier ce paramètre dans la boîte de dialogue « options ».

Nature publicitaire du contenu

CARTE NO LIMIT informe le cas échéant l'Utilisateur de la nature publicitaire des contenus du site cartenolimit.com.

Observations et suggestions

Il est possible de transmettre des observations et des suggestions au responsable du site à l'adresse électronique marketing@cartenolimit.fr.

Date de la dernière mise à jour

La dernière mise à jour des mentions légales date du 2018-05-25.
Ces mentions légales ont été créées sur le site www.mentions-legales.fr - copyright Diagnostic et Formation - tous droits réservés. Version 6.1

Politique de confidentialité

La confidentialité des données revêt une grande importance pourCARTE NO LIMIT et nous tenons à adopter une attitude ouverte et transparente dans le cadre de notre traitement de vos données personnelles.
Nous avons ainsi établi des directives visant à régir le traitement et la protection de vos données personnelles.

Qui est responsable du traitement de vos données personnelles ?

>La société française CARTE NO LIMIT est responsable du traitement des données personnelles que vous nous fournissez conformément à la loi en vigueur sur la protection des données.
CARTE NO LIMIT
614 avenue du prado 13008 Marseille
Registre du commerce : Marseille
Numéro d’immatriculation de la société: 80849113800018
Représentant légal: Patrice Kharoubi
Numéro de TVA: FR66808491138

Où stockons-nous vos données ?

Vos données personnelles sont conservées dans l’Espace économique européen (« EEE »).

Qui a accès à vos données ?

Vos données seront partagées au sein de la société CARTE NO LIMIT. L’entreprise CARTE NO LIMIT n’agira qu’en qualité d’utilisateur de données et traitera les données personnelles pour le compte de l’entreprise.
Nous ne transmettons, vendons ou permutons jamais vos données à des fins commerciales à des tiers en dehors de la société CARTE NO LIMIT. Les données transférées à des tiers ne seront utilisées qu’aux fins de dispense de nos services. Les catégories de tiers concernés dans chaque processus sont décrites ci-dessous.

Quelle est le fondement juridique du traitement ?

Pour tout traitement de données personnelles que vous nous fournirez, nous vous indiquerons si la fourniture de données personnelles est statutaire ou nécessaire pour conclure un contrat et si elle est obligatoire et quelles pourraient être les conséquences si vous choisissez de vous y opposer.

Quels sont vos droits ?

Droits d'accès :
Vous avez le droit de demander à tout moment des renseignements sur les données personnelles que nous détenons à votre sujet. Vous pouvez contacter CARTE NO LIMIT afin qu'elle vous transmette vos données personnelles par e-mail.
Droit de portabilité :
Lorsque CARTE NO LIMIT traite vos données personnelles par voie automatisée suite à votre consentement ou à un accord, vous avez le droit d’obtenir, à votre attention ou à celle d'un tiers, une copie de vos données, dans un format structuré, communément utilisé et lisible par une machine. Cela ne concerne que les données personnelles que vous nous avez transmises.
Droit de rectification :
Vous avez le droit de demander la rectification de vos données personnelles si elles sont incorrectes et à ce que ces dernières soient complétées si elles sont incomplètes.
Si vous êtes titulaire d'un compte chez CARTE NO LIMIT, vous pouvez modifier vos données personnelles dans les pages réservées à votre compte.
Droit d'effacement :
Vous avez le droit d'effacer à tout moment toutes données personnelles traitées par CARTE NO LIMIT dans les situations suivantes
- vous avez une commande en cours qui n'a pas encore été livrée ou qui n'a été que partiellement
- vous êtes suspecté(e) d'avoir ou avez utilisé abusivement nos services au cours des quatre dernières années
- si vous avez effectué un achat, nous conserverons vos données personnelles relatives à votre transaction afin de respecter les règles comptables
Votre droit de vous opposer au traitement fondé sur votre intérêt légitime :
Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles fondé sur l'intérêt légitime de CARTE NO LIMIT. CARTE NO LIMIT cessera de traiter vos données personnelles à moins que nous puissions démontrer que cette procédure revêt un intérêt légitime qui outrepasse votre intérêt et vos droits ou qui découle de revendications juridiques.
Votre droit de vous opposer au marketing direct :
Vous avez le droit de vous opposer au marketing direct, ainsi qu'à l'analyse de votre profil à des fins de marketing direct.
Vous pouvez vous opposer au marketing direct des manières suivantes :
- en suivant les instructions fournies dans chaque e-mail de marketing
- en modifiant les paramètres de votre compte CARTE NO LIMIT
Droit à la restriction :
Vous avez le droit de demander que CARTE NO LIMIT restreigne le traitement de vos données personnelles dans les circonstances suivantes :
- si vous vous opposez à un traitement fondé sur l'intérêt légitime de CARTE NO LIMIT, CARTE NO LIMIT devra restreindre tout traitement de ces données dans l'attente de la vérification de l'intérêt légitime.
- si vous avez affirmé que vos données personnelles étaient incorrectes, CARTE NO LIMIT devra restreindre tout traitement de ces données dans l'attente de la vérification de l'exactitude de vos données personnelles.
- si le traitement est illégal, vous pourrez vous opposer à l'effacement de vos données personnelles et demander plutôt la restriction de l'utilisation de vos données personnelles
- si CARTE NO LIMIT n'a plus besoin de vos données personnelles mais qu'elles sont néanmoins nécessaires pour la défense de vos revendications juridiques.

Comment pouvez-vous exercer vos droits ?

Nous prenons la protection des données très au sérieux. Nous disposons pour cette raison d’un service Client dédié qui gère les demandes concernant vos droits stipulés ci-dessus. Vous pouvez les joindre en permanence à serviceclients@cartenolimit.fr.
Responsable de la protection des données :
Nous avons nommé un responsable de la protection des données pour nous assurer que nous traitons vos données personnelles en permanence d'une façon ouverte, précise et légale. Vous pouvez contacter notre responsable de la protection des données à serviceclients@cartenolimit.fr en mentionnant DPO en objet.
Droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle :
Si vous considérez que CARTE NO LIMIT a traité vos données personnelles d'une manière incorrecte, vous pouvez nous contacter. Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle.
Mises à jour de notre clause de confidentialité :
Il est possible que nous ayons besoin de mettre à jour notre clause de confidentialité. La version la plus récente de la clause de confidentialité peut toujours être consultée sur notre site Web. Nous communiquerons tous les changements matériels apportés à la clause de confidentialité, par exemple la finalité de l’usage de vos données personnelles, l'identité du Contrôleur ou vos droits.

MARKETING DIRECT

À quelles fins utilisons-nous vos données personnelles ?
Nous utiliserons vos données personnelles pour vous envoyer des offres commerciales et des invitations à des enquêtes par e-mail, SMS, téléphone et courrier postal.
Pour optimiser votre expérience CARTE NO LIMIT, nous vous enverrons les informations utiles, des avantages exclusifs auxquels vous avez droits, des rappels concernant les partenariats présents dans votre région ainsi que des offres personnalisées. Tous ces services se basent sur les informations que vous nous avez transmises.
Quels types de données personnelles utilisons-nous ?
Nous utilisons les catégories de données personnelles suivantes :
- coordonnées telles que adresse e-mail, numéro de téléphone et code postal
- sexe
Si vous avez un compte CARTE NO LIMIT, nous utiliserons aussi vos données personnelles communiquées en relation avec le compte notamment :
- nom
- adresse
- âge
- historique des commandes
Qui peut consulter vos données personnelles ?
Les données qui sont transmises à des tiers ne sont utilisées qu’aux fins du service précité, notamment à notre service marketing pour la diffusion de marketing direct physique et numérique.
Nous ne transférons, ne commercialisons et ne troquons en aucun cas vos données à des fins marketing à des parties extérieures à CARTE NO LIMIT.
Quelles sont les conditions légales de traitement de vos données personnelles ?
Le traitement de vos données personnelles est soumis à votre accord pour recevoir du marketing direct. À l’exception du marketing postal, notamment les catalogues, qui vous seront envoyés sur la base de notre intérêt légitime.
Votre droit à retirer votre consentement :
Vous avez le droit de retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles à tout moment et de vous opposer au marketing direct.
Le cas échéant, CARTE NO LIMIT ne pourra plus vous envoyer d’offres promotionnelles ou d’informations.
Vous pouvez vous désinscrire des supports de marketing direct des façons suivantes :
- en suivant les instructions figurant dans chaque message marketing
- en modifiant vos préférences dans votre compte CARTE NO LIMIT
- en contactant le service clients à l’adresse serviceclients@cartenolimit.fr.
Combien de temps conservons-nous vos données ?
Nous conserverons vos données à des fins de marketing direct jusqu’au retrait de votre consentement où jusqu’à la fin de l’abonnement mis en place entre la structure vous ayant fournis notre produit et CARTE NO LIMIT.
Pour les offres envoyées par e-mail, nous vous considérerons comme un client inactif si vous n’avez pas ouvert de message au cours de l’année écoulée.

Passé ce délai, vos données personnelles seront effacées.

SERVICE CLIENT

À quelles fins utilisons-nous vos données personnelles ?
Nous utiliserons vos données personnelles pour gérer vos requêtes, vos réclamations et questions liées à la garantie des produits et vous offrir une assistance technique par e-mail, chat, téléphone ou via les réseaux sociaux.
Nous pouvons également vous contacter en cas de problème avec votre commande.
Quels types de données personnelles utilisons-nous ?
Nous utiliserons les données que vous nous transmettrez, notamment les catégories suivantes :
- coordonnées telles que nom, adresse, adresse e-mail et numéro de téléphone
- date de naissance
- coordonnées de paiement et historique de paiement
- informations de crédit
- informations de commande
- numéro de compte ou de membre
- toutes les correspondances à ce sujet
Qui peut consulter vos données ?
Les données transférées à des tiers ne seront utilisées qu'aux fins de dispense de nos services.
Quelles sont les conditions légales de traitement de vos données personnelles ?
Le traitement de vos données personnelles repose sur l’intérêt légitime de CARTE NO LIMIT.
Combien de temps conservons-nous vos données ?
Nous conserverons vos données pendant 100 jours pour les appels téléphoniques et les correspondances électroniques, et pendant 12 mois pour la gestion de cas. < br>Votre droit de vous opposer au traitement de vos données sur la base d’un intérêt légitime :
Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles sur la base d’un intérêt légitime de CARTE NO LIMIT. CARTE NO LIMIT cessera d’utiliser vos données personnelles à moins que nous prouvions le bien-fondé de l’utilisation de vos données qui supplante votre intérêt et vos droits ou pour des raisons juridiques.

CONCOURS

À quelles fins utilisons-nous vos données personnelles ?
Nous utilisons vos données lorsque vous participez à nos concours. Vos données personnelles seront utilisées pour que CARTE NO LIMIT contacte les participants au sujet d’un concours, avant et après un événement, pour identifier les participants, vérifier l’âge des participants, contacter les gagnants, remettre et suivre les remises de prix.
Quels types de données personnelles utilisons-nous ?
Nous utilisons les catégories de données personnelles suivantes :
- coordonnées telles que nom, adresse, adresse e-mail et numéro de téléphone
- âge
- informations communiquées dans le concours
Qui peut consulter vos données personnelles ?
Les données qui sont transmises à des tiers ne sont utilisées qu’aux fins des services précités, notamment à des compagnies de transport pour la remise des prix.
Quelles sont les conditions légales de traitement de vos données personnelles ?
Le traitement de vos données personnelles est soumis à votre accord lorsque vous décidez de participer à un concours.
Votre droit à retirer votre consentement :
Vous avez le droit de retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles à tout moment. Le cas échéant, CARTE NO LIMIT ne pourra plus vous offrir les services précités.
Combien de temps conservons-nous vos données ?
Nous conserverons vos données personnelles pendant 45 jours après la fin du concours.

DÉVELOPPEMENT ET AMÉLIORATION

À quelles fins utilisons-nous vos données personnelles ?
Nous utiliserons vos données pour évaluer, développer et améliorer nos services, produits et systèmes pour l’ensemble de nos clients. À ces fins, nous n’analyserons pas vos données sur une base individuelle mais sous forme compilée et pseudonymisée.
Cela comprend des analyses pour rendre nos services plus faciles à utiliser, comme la modification de l’interface utilisateur pour simplifier le flux d’informations ou souligner des fonctionnalités couramment utilisées par nos clients sur nos réseaux numériques et l’amélioration des systèmes informatiques pour accroître la sécurité de nos visiteurs et de nos clients en général.
Quels types de données personnelles utilisons-nous ?
Nous utilisons les catégories de données personnelles suivantes à condition que vous acceptiez de nous les communiquer :
- numéro de client
- date de naissance
- sexe
- pays
- paramètres de compte
Nous utilisons également les catégories de données personnelles suivantes en relation avec les cookies :
- historique de clics
- historique de navigation
Qui peut consulter vos données personnelles ?
Les données transférées à des tiers ne seront utilisées qu’aux fins de dispense des services précités. Nous faisons appel à des entreprises d’analyses en ligne pour analyser le comportement général de nos clients en ligne.
Quelles sont les conditions légales de traitement de vos données personnelles ?
Le traitement de vos données personnelles en vue de développer et d’améliorer nos services et nos produits repose sur notre intérêt légitime.
Combien de temps conservons-nous vos données ?
Nous conserverons vos données tant que votre compte CARTE NO LIMIT sera actif.
Une fois votre compte ou votre adhésion clôturée, vos données seront supprimées.
Votre droit de vous opposer au traitement de vos données :
Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles basé sur l’intérêt légitime de CARTE NO LIMIT en contactant serviceclients@cartenolimit.fr. Votre compte sera ensuite supprimé et vous ne serez plus en mesure de profiter des services que nous proposons.

Conditions d'utilisation du site cartenolimit.com

Préambule

L'utilisation du site cartenolimit.com entraîne l'acceptation inconditionnelle et automatique par l'Utilisateur de la totalité des présentes conditions d'utilisation et des mentions légales ainsi que l'engagement de les respecter.
CARTE NO LIMIT se réserve le droit de modifier et de compléter les présentes conditions d'utilisation à tout moment, sans préavis et sans contrepartie. La reconnexion et l'utilisation continue dans le temps du site cartenolimit.com emporte re-acceptation systématique des conditions d'utilisation et de leur respect. Par conséquent, il relève de la responsabilité de l'Utilisateur de prendre connaissance des nouvelles actualisations de ces conditions à chaque nouvelle connexion au site cartenolimit.com.
Ces conditions d'utilisation comportent des exclusions de garantie et des limitations de responsabilité dont l'Utilisateur déclare avoir pris connaissance.
Les conditions d’utilisation du site sont complémentaires et cumulatives avec les mentions légales du site.

Glossaire

Les mots ci-dessous, dont la première lettre est en majuscule, seront définis tel qu'il suit dans les présentes:
Base de Données : Lot d’informations organisé et structuré dans un dispositif informatique.
Compte Personnel : Pseudonyme, code confidentiel, espaces et fonctionnalités réservés à l'Utilisateur après inscription sur cartenolimit.com en remplissant un formulaire en ligne.
Informations Personnelles : « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres » (article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978). Dans le cadre des présentes, ces dispositions s'appliquent également aux personnes morales. L’adresse IP de l’Utilisateur est notamment une Information Personnelle.
Informations Personnelles Supplémentaires : nom, adresse électronique, coordonnées téléphoniques et physiques de l’Utilisateur.
Législation Française : Ensemble des textes législatifs, réglementaires et normatifs en vigueur en France.
Utilisateur : Internaute, personne physique ou morale, se connectant et/ou utilisant le site Internet cartenolimit.com. L'Utilisateur peut être non-inscrit ou Inscrit tel que ce terme est défini ci-dessous.
Utilisateur Inscrit : Utilisateur ayant ouvert un Compte Personnel.
Validité des informations fournies

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur serait amené à fournir des informations, il s'engage à :
- délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d'inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.
- maintenir à jour les données d'inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour ;
- ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illégales, répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou obscènes) ou encore nuisibles (telles que les virus).

En cas de violation de ces dispositions, CARTE NO LIMIT sera en mesure de suspendre ou de résilier l'accès de l'Utilisateur aux services à ses torts exclusifs.

Accès au site

Le site cartenolimit.com est accessible à l'utilisateur au moins 23 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf précisions contraires. La responsabilité de CARTE NO LIMIT ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du site, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d'alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l'ordinateur de l'Utilisateur.

Utilisations des coordonnées figurant dans le site

CARTE NO LIMIT interdit l'utilisation de ses coordonnées figurant sur le site cartenolimit.com en vue d'un démarchage, d'une sollicitation publicitaire ou à toute autre fin commerciale.

Conduite de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à ne pas diffuser des propos, opinions ou informations à caractère diffamatoire, obscène, violent, raciste et plus généralement contrevenant à la Législation Française en vigueur, aux droits des personnes et aux bonnes mœurs.

Limitation de responsabilité

L'Utilisateur admet expressément utiliser le site cartenolimit.com à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.
Le site cartenolimit.com fournit à l'Utilisateur des informations à titre indicatif, en l'état, avec toutes leurs imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister. En outre, ces informations doivent être prises en considération au moment de leur mise en ligne et non au moment de la consultation du site.
En tout état de cause, CARTE NO LIMIT ne pourra en aucun cas être tenu(e) responsable :
- de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation du site cartenolimit.com, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation ;
- d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur de l'Utilisateur, ou encore de l'emploi d'un navigateur peu usité par l'utilisateur ;
- du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l'Utilisateur à partir du site cartenolimit.com.

Publicité et sponsor du site

Le site cartenolimit.com peut contenir des publicités. CARTE NO LIMIT ne pourra en aucun cas être tenu(e) responsable ni du contenu des publicités ni des conséquences d'une éventuelle relation contractuelle entre l'Utilisateur du site cartenolimit.com et la personne ayant diffusé la publicité.

Liens hypertexte

Tout Webmestre qui souhaiterait établir un lien à partir de son site vers le site cartenolimit.com est tenue d'obtenir une autorisation expresse préalable en la sollicitant à l'adresse électronique marketing@cartenolimit.fr. En tout état de cause, le Webmestre qui créerait un lien hypertexte s'engage à ne pas utiliser la technique du site miroir ou celle du lien profond (« deep linking »), technique selon laquelle les pages du site cartenolimit.com sont imbriquées à l'intérieur des pages du site du Webmestre.
L'Utilisateur qui serait redirigé vers une tierce page Internet par l'intermédiaire d'un lien hypertexte figurant sur le site cartenolimit.com reconnaît que CARTE NO LIMIT ne maîtrise pas le contenu des sites de redirection. En conséquence, CARTE NO LIMIT ne pourra en aucun cas être tenu(e) responsable d'éventuels dommages directs ou indirects du fait de l'utilisation de sites accessibles via les liens hypertextes contenus sur le site cartenolimit.com.

Droits d'auteur et propriété intellectuelle

La totalité des éléments du site cartenolimit.com, notamment les textes, présentations, illustrations, photographies, arborescences et mises en forme sont, sauf documents publics et précisions complémentaires, la propriété intellectuelle exclusive de CARTE NO LIMIT ou de ses partenaires.
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Marques

Les marques et logos contenus dans le site cartenolimit.com sont déposés par CARTE NO LIMIT, ou éventuellement par un de ses partenaires. A ce titre, toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Précisions complémentaires relatives aux marques et droits d'auteur figurant sur le site cartenolimit.com

Concepteur multimédia et graphisme : LEYDET VIVIEN
DESIGN: www.ohmydog.fr
Ces mentions légales et conditions d'utilisation ont été créées sur le site www.mentions-legales.fr (copyright Diagnostic et Formation - tous droits réservés).

Traitement et protection de base de données

Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 concernant la protection juridique des bases de données, cartenolimit.com collecte et produit des données qui ensemble constituent une Base de Données dont cartenolimit.com est seul propriétaire.
L’Utilisateur ne pourra extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle de la Base de Données.

Création d'un compte d'Utilisateur Inscrit

Aux fins d’accéder aux plus larges services du site cartenolimit.com, l'Utilisateur devra s'inscrire sur le site en ouvrant un Compte Personnel. Pour ce faire, l’Utilisateur devra remplir le formulaire prévu à cet effet et répondre aux conditions ci-dessous définies. Il deviendra alors un Utilisateur Membre.
L'inscription n'est pas autorisée pour le compte de tiers.
L'inscription est strictement personnelle à chaque Utilisateur Inscrit.
En cas de manquement par l'Utilisateur Inscrit à l'une des dispositions des présentes, cartenolimit.com se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Utilisateur Inscrit.

Contrôle de l’accès aux mineurs

Tout mineur est soumis à l’autorité parentale de ses parents ou tuteurs qui décident et surveillent la façon dont le mineur utilise le site cartenolimit.com.

Non renonciation à l’application d’une clause

La non-application d’une clause de tout document juridique publié par le site cartenolimit.com n’emporte pas renonciation de la part du site cartenolimit.com à l’application de ladite clause dans le futur.

Droit applicable – Attribution de juridiction

Les conditions d'utilisation du site cartenolimit.com sont régies, interprétées et appliquées en vertu du droit français. Seuls les tribunaux français seront compétents pour connaître d'éventuels litiges relatifs aux présentes conditions d'utilisation et à leur mise en œuvre, notamment leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation et leurs conséquences.
Dans le cas spécifique de litiges entre professionnels et/ou commerçants, le Tribunal de commerce de tribunal de Marseille sera compétent.

Date de la dernière mise à jour

La dernière mise à jour des mentions légales date du 2018-05-25.
Ces mentions légales ont été créées sur le site www.mentions-legales.fr - copyright Diagnostic et Formation - tous droits réservés. Version 6.1

Conditions générales de vente

CARTE NO LIMIT se réserve le droit de pouvoir modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux des Hauts-de-Seine sont seuls compétents. Les Conditions particulières pour les produits spécifiques prévaudront sur les Conditions Générales de Vente.

Le site CARTE NO LIMIT, propose à la vente uniquement les e-cartes cadeaux. Pour les rubriques : remises en caisses, voyages, stations de ski ou réduction internet, CARTE NO LIMIT fait office d’intermédiaire, en détaillant l’offre disponible avec la remise et en redirigeant le client directement sur le site du partenaire en question avec un code de remise ou un lien autologué.

Pour les e-billets cinémas et les billets et e-billets parcs d’attraction, CARTE NO LIMIT fait office d’intermédiaire et vous redirige sur le site du prestataire Promociné et Promoparcs détenu par ATOUT PASS.

Les différentes rubriques du site

CINEMAS

L’ensemble des tickets de cinéma proposés par CARTE NO LIMIT a une durée de validité. Cela signifie que le billet est valable pendant une période donnée ou jusqu’à une date donnée, informations disponibles au moment de la commande. Nous encourageons nos clients à vérifier lors de la réception de ses e-billets que la durée de validité est conforme aux indications transmises au moment de la vente. Sans retour de la part du client dans les 30 jours suivant la réception de ses billets, CARTE NO LIMIT n’acceptera ni demande d’annulation, ni de remboursement, ni d’échange.

Certains billets de cinéma nécessitent parfois le paiement en caisse de compléments par le porteur sans que cela puisse être en aucune manière imputé ou reproché à CARTE NO LIMIT. Le changement de propriétaire ou de réseau commercial d’une salle de cinéma ne constitue en aucun cas un motif valable pour une demande d’échange ou de remboursement. Ces informations sont précisées dans les documents commerciaux de CARTE NO LIMIT et peuvent vous être précisées lors de la prise en compte de la commande.

Si votre e-billet de cinéma ne fonctionne pas (bande magnétique illisible, refus de l’enseigne…), le Client doit contacter le Service Client afin d’exposer son problème et transmettre au Service Client l’ensemble des données du billet ou des billets concernées (numéro du billet, commande…).

Le délai de rétractation est applicable aux tickets de cinéma, à l’exclusion des e-billets proposé à la vente et dont la date limite d’utilisation est inférieur à 3 mois. En dehors de ce délai, aucune demande d’annulation, d’échange, de prorogation et d’annulation ne sera prise en compte par CARTE NO LIMIT. Aucune demande d’échange, de modification, de remboursement ne sera accepté lors de l’achat d’un e-billet cinéma dès lors que le code confidentiel du billet a été découvert par le client.

Pour retrouver les CGV complètes, rendez-vous sur www.cartenolimit.promo-cines.com

BILLETTERIE

Les prestations individuelles réservées dans le cadre des offres CARTE NO LIMIT sont réservées aux clients comités d’entreprises ou collectivités justifiant de cette qualité et s’engageant à n’en faire d’autre usage que pour répondre aux besoins de leurs ayants droits ou membres.

Les prix des billets des sites de loisirs sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Au prix du billet s’ajoutent les frais de traitement et d’expédition indiqués dans la rubrique « frais de livraison » ou « frais de gestion ». Sauf mention contraire, ils ne comprennent pas les repas ou toute autre dépense à caractère personnel.

Différents types de tarifs peuvent vous être proposés. Lorsque les conditions tarifaires sont liées à l’âge du ou des enfants, celui-ci est déterminé généralement en considération de l’âge du ou des enfants le premier jour de visite. Un justificatif de l’âge des enfants peut être demandé à l’entrée du site de loisirs. A défaut de présentation de ce justificatif, il pourra être fait application du tarif adulte.

Toute commande individuelle supérieure ou égale à 20 billets ou d’un montant supérieur à 1000 euros passée par une unique personne physique pourra être annulée de manière unilatérale par ATOUT PASS à tout moment au motif qu’elle ne correspond pas à un usage strictement privé et familial. ATOUT PASS se réserve par ailleurs le droit de demander au client toutes précisions sur son identité et sa qualité de consommateur telles que : photocopies de la carte d’identité, du moment de paiement, justificatif d’appartenance à une entreprise, etc. Cette demande pourra être faite directement auprès du client, d’un établissement bancaire ou d’un CE. Tout refus entrainera l’annulation et le remboursement intégral de la commande.

Le cas échéant, un billet peut contenir plusieurs places ; dans ce cas le client devra se présenter à l’entrée avec le nombre de participants figurant sur le billet. Toutes les commandes quelle que soit leur origine ou leur forme sont payables en euros. ATOUT PASS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cependant, les billets seront facturés sur la base des tarifs en vigueur (frais de transport compris) au moment de l’enregistrement des commandes.

Les billets restent la propriété d’ATOUT PASS jusqu’à l’encaissement complet et définitif du prix.

Pour retrouver les CGV complètes, rendez-vous sur www.cartenolimit.promoparcs.com

E-CARTES CADEAUX


 
Dispositions Générales :
Le site propose un vaste choix de e-cartes cadeaux donnant accès à une multitude de produits dans les magasins et/ou sur les sites internet des enseignes partenaires. Les e-cartes cadeaux Leclerc, sont vendues par CARTE NO LIMIT, en ce qui concerne toutes les autres e-cartes, nous passons par un intermédiaire pour la vente de celles-ci. Le prestataire est Ma Carte Cadeaux. Pour retrouver les CGV complètes, rendez-vous sur www.cartenolimit.ma-carte-cadeau.com.

Le client reconnait et accepte que conformément aux articles L.133-2 et L.314-5 du CMF, ainsi qu'à l'ensemble des autres dispositions le permettant, les présentes Conditions dérogent à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables à l’émission et la gestion de monnaie électronique et prévues au Livre Ier, Titre III, Chapitre III et Livre III, Titre Ier, Chapitre IV du Code Monétaire et Financier, auxquelles il est possible de déroger. L'existence de dispositions contractuelles qui ne dérogeraient pas au cas par cas à la réglementation applicable à l’émission et la gestion de monnaie électronique ne saurait s'interpréter comme une renonciation de l'Emetteur à l'application du régime dérogatoire.

E-CARTES LECLERC


 
Commande :
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Une commande est validée dès lors que vous avez cliqué sur les boutons « Payer ma commande » de votre règlement par carte bancaire. CARTE NO LIMIT confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse e-mail que celui-ci aura communiqué. En cas d’erreur l’acheteur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. L’ensemble de la commande ne peut être payée que par un seul et unique mode de paiement à la fois. L’unique mode de paiement est celui par carte bancaire des réseaux CARTE BLEUE / VISA et EUROCARD / MASTERCARD. La carte bancaire est débitée dès la validation finale de la commande. Le débit de la carte bancaire est indépendant du retrait effectif des e-billets. En tout état de cause, les e-billets sont réglés même si vous omettez de télécharger vos billets. Conformément à notre volonté de lutter contre les fraudes aux moyens de paiement sur internet et protéger ainsi l’ensemble de consommateurs, votre commande peut faire l’objet d’une validation préalable par nos services. Cette validation déclenche l’envoi de votre e-carte.
 
Prix :
Les prix de vente indiqués sur le site sont en euros et toutes taxes comprises. Les frais de gestion sont à la charge de CARTE NO LIMIT. Toute commande quelle que soit son origine est uniquement payable en Euro. Une e-carte ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni modifié, ni échangé dès lors que la commande est intégralement réglée.
 
Disponibilité :
CARTENOLIMIT s’engage à honorer votre commande dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du ou des produits commandés, vous en serez informé au plus tôt. Il vous sera alors proposé, soit de modifier votre commande, soit de l’annuler. En cas d’annulation, nous vous rembourserons, le prix correspondant à ce(s) produit(s) et ce dans un délai de maximum de 30 jours suivant votre règlement.
 
Paiement (Mode de paiement/Sécurité des paiements) :
Les paiements électroniques effectués dans le cadre des transactions réalisées sur le site cartenolimit.com sont sécurisés, par utilisation du procédé de cryptage SSL (Secure Sockets Layer) qui contrôle systématiquement la validité des droits d’accès lors du paiement. L’exploitant utilise, pour lesdits paiements électroniques sécurisés, la solution e-transaction MONETICO fournie par le Crédit Mutuel.
 
Livraison :
La livraison des e-cartes cadeaux se fait directement dans le compte personnel de l’acheteur. Lors de la validation du paiement, vous recevez un mail de confirmation d’achat, vous indiquant que vous pouvez d’ores et déjà retrouver votre e-carte dans « Mon compte » à « Mes commandes ». Seul l’enseigne IKEA, demande un délai de 48h pour activation de sa e-carte réceptionnée dans son compte. Si pour une raison indépendante de la volonté de CARTE NO LIMIT, le code barre de la e-carte n’est pas présent sur le PDF de téléchargement, contacter CARTE NO LIMIT au 04.88.08.94.20 afin que nous vous renvoyions votre e-carte.
 
Validité :
Nos e-cartes cadeaux Leclerc, ont une date de validité, celle-ci est mentionnée sur la e-carte. Passé cette date de validité, la e-carte ne pourra plus être utilisé, même s’il reste du crédit sur celle-ci. CARTE NO LIMIT, ne pourra être tenu responsable, si l’acheteur n’a pas utilisé l’entière globalité de sa e-carte dans le temps imparti mentionné sur celle-ci. CARTE NO LIMIT, ne pourra donc pas être responsable par le client, de la perte de l’argent restant sur sa e-carte.
 
Interdiction à la revente :
Il est interdit aux clients et aux utilisateurs de revendre les e-cartes cadeaux. Le client se chargeant d’en informer l’Utilisateur. CARTE NO LIMIT se réserve la faculté de mettre fin à ses relations commerciales avec tout client manquant à cette obligation et ce, sans préavis ni indemnités.

RETRACTION ET REMBOURSEMENT :


 
Droit de rétractation :
Selon l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Ici nous parlons des e-cartes cadeaux ou dès validation de la commande, un envoi de code pin unique se fait pour la génération du code barre de la e-carte.
 
Remboursement :
Les e-cartes cadeaux ne peuvent donner lieu à aucun échange, ni aucun remboursement (total ou partiel) car les informations d’utilisation sont envoyées et reçu immédiatement sur le compte personnel de l’utilisateur.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Chaque Partie est et demeure seul titulaire des droits de propriété intellectuelle ou industrielle relatifs aux marques et logos qu’elle utilise pour les besoins de son activité. En conséquence, chaque Partie consent à l’autre Partie, pour les seuls besoins de l’exécution des présentes et dans la limite de sa durée, une licence non exclusive et non cessible des droits de propriété intellectuelle ou industrielle attachés auxdits marques et logos pour les seuls besoins de la réalisation des prestations objet des présentes.

Il est toutefois entendu que toute utilisation desdits droits par le Client, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit (et notamment sans que cette liste revête de caractère limitatif, papier, numérique ou autres), devra faire l’objet d’une autorisation écrite préalable de CARTE NO LIMIT.

En tout état de cause, le Client autorise expressément CARTE NO LIMIT à utiliser ses noms commerciaux, logos et marques dans le cadre de commande de prestations de personnalisation et/ou à titre de référence commerciale.

CONFIDENTIALITE - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

CARTE NO LIMIT s’engage, pendant la durée des présentes, à ne pas révéler les informations relatives au Client et à ses activités auxquelles elle aura pu avoir accès dans le cadre des présentes. De même, le Client s’engage à garantir le secret, la sécurité et la confidentialité des données recueillies, détenues, communiquées et/ou échangées ainsi que de toute donnée ou information communiquée relative à ou échangée dans le cadre de fourniture de la e-carte et des services associés et notamment dans ce cadre :

- à reconnaître à toutes les données, informations et fichiers communiqués par CARTE NO LIMIT et notamment les tarifs ainsi que l’ensemble des stipulations du Contrat (ci-après les « Informations ») un caractère confidentiel.
- à n’utiliser lesdites Informations que pour les seuls besoins des présentes ;
- et à prendre à l'égard de son personnel et/ou des tiers qui ont accès aux Informations toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect de cette confidentialité.

CARTE NO LIMIT et/ou l’Emetteur et le Client s’assure chacun en ce qui le concerne pendant toute la durée du Contrat du respect des obligations incombant aux Responsables de traitements en application des Lois sur la protection des données [définie comme (i) la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, (ii) le Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, (« Règlement Général ») et (iii) l’ensemble des textes législatifs et réglementaires, avis et recommandations des autorités communautaires, des autorités de contrôle ainsi que du Comité européen de la protection des données instauré par l’article 68 du Règlement général et notamment de l’information des personnes concernées et de l’obtention des éventuels consentement requis pour la collecte, la communication et tout autre forme de traitement des Données personnelles.

Dans le cadre de l’exécution des prestations CARTE NO LIMIT, des données à caractère personnel (ci-après dénommées « Données Personnelles ») concernant le Client (ou encore dénommé "Organisme") et ses Bénéficiaires (ou encore dénommé " Utilisateurs") sont transmises à CARTE NO LIMIT et/ou à l’Emetteur par le Client et/ou sont collectées en exécution du Contrat et font l’objet de traitements liés à la mise à disposition des Titres et à la gestion de la relation avec le Client et ses Bénéficiaires dans le cadre des activités de CARTE NO LIMIT. Pour l’ensemble de ces finalités, en lien avec l'activité de fourniture de Titres et/ou Solution à ses Clients (organismes financeurs) au profit de Bénéficiaires, CARTE NO LIMIT et/ou l’Emetteur agit en qualité de Responsable de traitement, à l’exception de la collecte initiale et la transmission des Données Personnelles Bénéficiaires à CARTE NO LIMIT et/ou à l’Emetteur, ainsi que de la communication des coordonnées et Données Personnelles Client aux fins de création des comptes Clients dans les systèmes d’information CARTE NO LIMIT; traitements réalisés sous sa responsabilité par le Client en qualité de responsable de traitement.

Dans le cadre de l’exécution des prestations de CARTE NO LIMIT, des Données Personnelles concernant le Client et les Bénéficiaires font l’objet de traitements sur la base de l’exécution du Contrat, la réalisation d’obligations légales, l’intérêt légitime de CARTE NO LIMIT et/ou de l’Emetteur et, le cas échéant, le consentement au regard des finalités décrites ci-après.

Ces traitements sont indispensables au regard des finalités de (i) gestion des relations avec le Client et les Bénéficiaires, (ii) déploiement des Titres ou de la Solution (paramétrages, gestion, validation, suivi et sécurisation des commandes, livraison, facturation) (iii) mise à disposition et utilisation des Titres ou de la Solution par les Bénéficiaires, (iv) gestion des réclamations et du service après-vente, (v) gestion du recouvrement, de la fraude et des contentieux (vi) réalisation d’offres commerciales (vii) réalisation d’études et d’analyses, d'enquêtes de satisfaction et de sondages par CARTE NO LIMIT pour les besoins de l’optimisation des services proposés aux Bénéficiaires et/ou aux Clients ainsi que (viii) gestion des listes d’opposition et demandes d’exercice de droits et (ix) respect de la réglementation en vigueur notamment en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment. Des Données Personnelles Bénéficiaires sont par ailleurs directement collectées par CARTE NO LIMIT et/ou l’Emetteur lorsque ceux-ci s’inscrivent à des services CARTE NO LIMIT non régis par le Contrat.

Pour les besoins des finalités susmentionnées, ces Données Personnelles Bénéficiaires et Données Personnelles Client sont communiquées aux partenaires, prestataires et sous-traitants, intervenant dans le cadre de la stricte exécution des prestations du Contrat. Les Données Personnelles Bénéficiaires traitées par CARTE NO LIMIT et/ou l’Emetteur ne feront l’objet de communication à des tiers qu’avec le consentement des personnes concernées, ou afin de permettre à CARTE NO LIMIT et/ou à l’Emetteur de satisfaire à ses obligations légales et/ou dans le cadre d’audit des autorités dont CARTE NO LIMIT et/ou ses prestataires relèvent, ou en vue d’assurer l’exercice ou la défense d’un droit. En dehors des cas visés aux paragraphes précédents, aucun accès aux Données Personnelles des Bénéficiaires non prévu par la réglementation ne sera autorisé, en ce compris au Client lui-même. En tout état de cause, CARTE NO LIMIT et/ou l’Emetteur prend en qualité de responsable de traitement les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des Données Personnelles Bénéficiaires et Clients traitées, dans le respect des règles de l’art et des standards applicables du fait des traitements, notamment afin de prévenir tout accès par un tiers nonautorisé, et préserver leur intégrité et confidentialité. Ces mesures tiennent dûment compte des risques encourus pour les droits et libertés des Personnes concernées du fait des traitements de leur Données personnelles réalisés par CARTE NO LIMIT dans le cadre de l’exécution du Contrat et s’assure dans le cadre de conventions écrites conformes aux exigences des Lois sur la protection des données en matière de recours à la sous-traitance que ces derniers présentent les garanties suffisantes pour assurer le respect des exigences, notamment en matière de sécurité, résultant des Lois sur la protections des données

Durée de conservation pour les besoins de la mise en œuvre de ses obligations en matières comptable et fiscale, les Données Personnelles Client utilisées notamment dans le cadre de la facturation seront conservées pendant une durée de DIX (10) ans à compter de l’échéance des prestations. Les Données Personnelles des Bénéficiaires seront conservées pendant la durée des prestations les concernant, ainsi que pendant une durée complémentaire de CINQ (5) ans au titre de la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ces durées sont prorogées des durées légales de prescriptions en cas de litige ou contentieux

Le Client garantit, en sa qualité de responsable de traitement, avoir dûment informé et/ou recueilli le consentement des personnes dont les Données Personnelles font l’objet d’un traitement par CARTE NO LIMIT et/ou l’Emetteur, s’agissant tant des Données Personnelles Client (y compris celle de son gestionnaire) que Bénéficiaires, y compris leur adresse e-mail, en vue notamment d’envoi de courriels. En particulier, le Client informe les Personnes concernées par les Données Personnelles Client et Bénéficiaires sur la collecte et la communication de Données personnelles les concernant aux fins d’exécution du Contrat et identifie expressément CARTE NO LIMIT et/ou l’Emetteur en tant que Destinataire ainsi que les finalités de cette communication. Le Client garantit par ailleurs, en sa qualité de responsable de traitement, transmettre à CARTE NO LIMIT des Données Personnelles complètes, à jour, pertinentes et adéquates pour les besoins de la réalisation des prestations et informer sans délai CARTE NO LIMIT de toute mise à jour ou du caractère incomplet voire inexact des Données Personnelles transmises. Le Client est responsable de l’information des Bénéficiaires concernant le traitement de leurs Données personnelles, ainsi que de la gestion de leur droit d’accès, de rectification et de suppression. De ce fait, CARTE NO LIMIT n’est pas responsable dans le cas où les Données Personnelles Bénéficiaires ou Client communiquées par le Client auraient été illégalement collectées et communiquées à CARTE NO LIMIT, ou dans le cas où lesdites Données seraient incomplètes ou inexactes et où CARTE NO LIMIT n’aurait pas été informé du caractère incomplet ou des inexactitudes. En pareil cas, CARTE NO LIMIT se réserve la faculté de suspendre les services, jusqu'à communication des information complètes et à jour.

Exercice des droits RGPD - Les personnes physiques dont les données font l’objet d’un traitement dans le cadre des présentes disposent, conformément à la règlementation applicable, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, à la portabilité et à la limitation quant aux Données les concernant exerçable par courrier ou en remplissant le formulaire dédié en précisant l’objet de sa demande ainsi que ses coordonnées (nom du Client, adresse et identité de la personne physique concernée attestée par une copie de sa pièce d’identité). Les personnes physiques concernées (Client et/ou Bénéficiaires) pourront également faire valoir, pour motifs légitimes, leur droit d’opposition au traitement de leurs Données Personnelles selon les modalités visées à l’alinéa suivant. En pareil cas et en conséquence, certains services ne seront plus accessibles et ce, sans que la responsabilité de CARTE NO LIMIT puisse être engagée, ce que le Client accepte expressément.

LITIGES ET RESPONSABILITE

Le présent contrat est soumis au droit français. CARTE NO LIMIT ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure telle que définie par les tribunaux, en cas de faute du Client ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat (Bénéficiaire).

Toute réclamation doit être adressée au Service Client par e-mail via le formulaire de contact ou bien à l’adresse suivante : contact@cartenolimit.com

Dans l’hypothèse d’un différend entre CARTE NO LIMIT et le Client, la Partie la plus diligente adresse, préalablement à toute saisie d’une juridiction, une lettre de mise en demeure comportant les griefs reprochés à l’autre Partie.